L’entreprise CS Lane, immatriculé sous le numéro de Siret 789 136 736 est une plateforme de mise en relation de seniors et d’étudiant lors de leurs différents trajets.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Dans les présentes,
« Annonce » désigne indistinctement une annonce de trajet
« CS-Lane » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
« Senior »désigne des personnes âgées de plus de 60 ans
« Junior »a la signification qui lui est donnée à l’article 3.1 ci-dessous
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir et accéder à certains services proposés par la plateforme
« Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous
« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un compte sur la plateforme
« Participation aux Frais » désigne, pour un trajet donné, la somme d’argent demandée par le CS-Lane pour l’accompagnement réalisé
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus
« Prix » désigne, pour un trajet le montant à payer
« Service » désigne l’ensemble des services rendus par CS-Lane par l’intermédiaire de la plateforme
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.cslane.com
« Trajet » désigne indistinctement un trajet
L’utilisation de plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
Le Junior reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder aux services que s’il suit des études supérieures dans un établissement scolaire sur le territoire français ou s’il est diplômé depuis moins de trois (3) ans.
La plateforme permet aux membres de publier les annonces de leurs trajets et consulter des annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de leurs trajets.
Vous pouvez consulter les annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une annonce de trajet ni réserver un accompagnement sans avoir, au préalable, créé un compte et être devenu membre.
Pour créer votre compte, vous pouvez :
En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que CS-Lane aura accès, publiera sur la plateforme et conservera certaines informations de votre compte Facebook.
A l’occasion de la création de votre compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant CS-Lane, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec CS-Lane.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai CS-Lane. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié CS-Lane de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.
CS-Lane peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
L’inscription est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un compte. CS-Lane se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après la demande d’inscription et pendant toute la durée des présentes, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du senior, son identité ou ses coordonnées.
Le senior reconnaît et accepte qu’une fois son compte ouvert, l’utilisation des services est subordonnée au fait de remplir le formulaire de collecte des coordonnées bancaires accessible depuis son compte. A défaut, le senior ne pourra pas accéder aux services.
L’inscription du Junior n’est pas automatique et est subordonnée à la validation préalable de CS-Lane. A réception du formulaire d’inscription, sous réserve que le Junior a renseigné l’ensemble des renseignements demandés et fourni l’ensemble des documents demandés, CS-Lane prend contact avec le Junior, par tout moyen jugé utile, et notamment par email à l’adresse renseignée sur le formulaire d’inscription, pour lui fixer un rendez-vous physique ou téléphonique.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la plateforme ou les services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la plateforme ou les services afin de vous fournir davantage d’informations sur le membre avec lequel vous envisagez de voyager.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services.
Les juniors et les seniors reconnaissent être informés que CS-Lane n’exerce pas en qualité d’organisme de services à la personne et se contente de mettre en relation des seniors et des juniors pour leurs accompagnement lors de leurs transports ne relevant pas de la liste des services fournis à un public fragile et soumis à l’octroi d’un agrément.
L’Utilisateur a accès aux services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que CS-Lane juge les plus appropriés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que selon son statut il n’aura pas accès aux mêmes services, ainsi que détaillé ci-après.
CS-Lane met à la disposition du senior un espace personnel permettant au senior de gérer ses annonces et d’accéder à l’historique des trajets réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.
L’espace personnel n’est pas rendu public.
Une fois le trajet validé, l’annonce est rendue librement accessible et consultable par les juniors sur la plateforme.
Le trajet est retiré de la plateforme dès qu’un junior accepte le trajet et que la fiche trajet est disponible sur les espaces personnels.
Une fois l’annonce publiée, le senior peut modifier l’annonce tant qu’aucun Junior n’a répondu à l’annonce.
Le senior peut également annuler son trajet à tout moment si aucun junior n’avait répondu à l’annonce au moment de l’annulation.
Lorsqu’un junior répond à une annonce, le Senior reçoit une notification de CS-Lane, lui communiquant les coordonnées du junior. Ils peuvent également échanger via la messagerie instantanée directement sur la plateforme
CS-Lane vous encourage à laisser un avis sur un junior avec lequel vous avez voyagé.
Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la plateforme qu’après le plus court des délais suivants
Vous reconnaissez et acceptez que CS-Lane se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
CS-Lane établit une note moyenne globale du junior sur la base de l’ensemble des notes attribuées par les seniors. La notation moyenne globale est affichée sur le profil du junior, ce qu’il reconnaît et accepte. La note peut également être consultée par les seniors sous la forme d’une moyenne attribuée pour chaque critère de notation.
CS-Lane met à la disposition de chaque junior une page de profil dans son espace personnel, consultable librement par tout senior dans la base de profils mise à la disposition de tout Senior sur la plateforme (ci-après le « Profil »).
Le Junior est informé et accepte que CS-Lane renseigne sur le profil ses nom et prénom, sa photographie et la description des juniors.
Le junior peut compléter son profil et insérer toute information et/ou photographie complémentaire qu’il estime nécessaire, à sa libre convenance.
Le junior autorise expressément CS-Lane à diffuser la photographie, sur son profil, pendant toute la durée de l’inscription aux services, à l’exclusion de toute autre utilisation desdits documents contenant son image.
Le junior reconnaît également que la notation et les commentaires laissés par les seniors après chaque trajet rendus publics sur son profil et accessibles à tous seniors.
CS-Lane met également à disposition du junior un espace personnel permettant à ce dernier de gérer les annonces auxquelles il répond et d’accéder à l’historique des trajets réalisés par l’intermédiaire de la plateforme.
Le junior peut accéder, depuis son compte, à la base des annonces publiées par les seniors sur la plateforme, sans aucune restriction.
Le Junior s’engage à ne répondre à une annonce que s’il est disponible à l’heure du trajet et s’il est en capacité de l’exécuter. Il reconnaît et accepte qu’il ne peut plus annuler un trajet une fois qu’il a répondu à une annonce et que sa candidature a été retenue. CS-Lane se réserve à sa libre convenance le droit de bloquer son compte et son accès à la base d’annonces pendant une semaine en cas de défaillance du junior.
Lorsque le Junior est retenu pour exécuter un trajet, CS-Lane lui envoie une notification, lui communiquant les coordonnées du Senior et récapitulant le trajet.
Le Junior s’engage expressément à réaliser les trajets conformément aux engagements pris aux présentes et aux besoins et instructions exprimés par le senior dans l’annonce
En tant que membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des annonces de trajet sur la plateforme en indiquant des informations quant au trajet que vous comptez effectuer.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’annonce de trajet que vous publiez sur la plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre annonce de trajet et vous engagez à effectuer le trajet selon les modalités décrites dans votre annonce.
Votre annonce de trajet sera publiée sur la plateforme et donc visible des membres et de tous visiteurs, même non membre, effectuant une recherche sur la plateforme ou sur le site internet des partenaires de CS-Lane.
CS-Lane se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute annonce de trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la plateforme ou celle du service.
Toute utilisation des Service, est nominative.
Toutefois, CS-Lane permet à ses membres aidants de réserver une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers.
Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au moment de la réservation, les prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez un trajet.
CS-Lane se réserve la possibilité de suspendre votre compte, limiter votre accès aux services ou résilier les présentes CGU dans le cas où vous avez reçu au moins trois avis et la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.
L’accès et l’inscription à la plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’annonces sont gratuits.
En contrepartie des services fournis au senior, CS-Lane perçoit une commission (ci-après la « Commission »), pour chaque trajet exécuté par l’intermédiaire de la plateforme.
En revanche, la réservation est payante pour le senior dans les conditions décrites ci-dessous.
Le Senior procédera au paiement du prix du trajet et de la commission directement sur la plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par CS-Lane et indiqué sur la plateforme (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que le junior reconnaît et accepte.
Dans le cadre d’un trajet, le montant de la participation aux frais est déterminé pour un coût de 9.90 € TTC de l’heure.
Le junior, percevra de 60% à 80% du montant total payé par le senior. CS-Lane est le seul à déterminé le pourcentage de reversement au junior.
CS-Lane peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la plateforme, des frais de service à ses utilisateurs (ci-après, les “frais de services”). L’utilisateur sera informé avant toute application de frais de services le cas échéant.
Les modalités de calcul des frais de services en vigueur accessibles sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. CS-Lane se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des frais de services. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les frais de services acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.
A la suite du trajet, les seniors disposent d’un délai de 48 heures pour présenter une réclamation à CS-Lane. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, CS-Lane considère la confirmation du trajet comme acquise.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que junior, d’un crédit exigible sur votre compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le senior au moment de la confirmation de la réservation diminué des frais de services.
Lorsque le trajet est confirmé par le junior et le senior, vous avez la possibilité, en tant que junior, de donner instructions à CS-Lane de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte Paypal (en renseignant sur votre compte, au préalable, votre adresse email Paypal).
L’ordre de virement à votre nom sera transmis dans les deux semaines suivant le trajet. (Sous réserve que CS-Lane dispose de vos informations bancaires).
A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à CS-Lane sera réputée appartenir à CS-Lane.
L’annulation d’un trajet par le senior ou le junior après la confirmation de réservation est soumis aux stipulations ci-après :
– En cas d’annulation imputable au senior, le junior peut se voir exclu de la plateforme.
– En cas d’annulation imputable au junior :
CS-Lane apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la plateforme et lors des trajets, vous vous engagez à :
Lorsque vous utilisez la plateforme vous vous engagez à :
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec CS-Lane à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, CS-Lane se réserve la possibilité de :
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à CS-Lane. CS-Lane décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Dans le cadre de votre utilisation de la plateforme, CS-Lane est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la plateforme et vous inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par CS-Lane conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
Sous réserve des contenus fournis par ses membres, CS-Lane est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
CS-Lane vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la plateforme et des services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la plateforme et des services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la plateforme et des services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de CS-Lane. Notamment, vous vous interdisez de :
Afin de permettre la fourniture des services et conformément à la finalité de la plateforme, vous concédez à CS-Lane une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des services.
Afin de permettre à CS-Lane la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la plateforme, vous autorisez CS-Lane, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec CS-Lane, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu membre de la façon suivante :
CS-Lane s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, CS-Lane se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la plateforme ou de ses fonctionnalités.
Chacune des parties garantit à l’autre partie d’avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.
Chacune des parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes.
Chacune des parties s’engage à produire à la première demande de l’autre partie les attestations d’assurance correspondantes.
Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.
CS-Lane ne sera en aucun cas responsable de tout désagréments, vol, chutes, retard etc durant les trajets.
CS-Lane se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la plateforme et dans toute communication à l’utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CS-Lane sera seule juge.
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et CS-Lane relative à votre utilisation des services. Tout autres documents, notamment toute mention sur la plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.
CS-Lane pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par CS-Lane avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre plateforme ou à nos services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à CS-Lane de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
Entrée en vigueur le 02/09/2019